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Comment le juge des contentieux de la protection examine la demande?

Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d’une mesure de protection, le Juge doit auditionner la personne concernée. Cette audition est obligatoire pour l’intéressé. L’exception ne peut être que, sur avis médical, si cette audition est de nature à « porter atteinte à sa santé ou s’il est hors d’état d’exprimer sa volonté ». Le juge délivre alors une ordonnance de non-audition. A noter, que si la personne refuse d’être entendue et ceci, sans raison d’ordre médical, le juge dresse un procès-verbal de carence, ce qui n’empêche pas la poursuite de la procédure. L’audition n’est pas ouverte au public et se déroule le plus souvent au tribunal judiciaire, voire au domicile de la personne ou dans tout autre lieu approprié. L’audition peut également s’effectuer en présence de la famille ou de toute personne proche ayant des liens étroits avec la personne à protéger, voire, en présence d'intervenants professionnels. La personne à protéger a le droit d’être assistée d’un avocat lors de cette audition. Cette audition a trois objectifs : informer la personne de la procédure envisagée et des conséquences du prononcé d’une mesure de protection, entendre sa position sur la perspective de son éventuelle mise sous protection juridique, décider de la mesure la plus adaptée en fonction du contexte médical, social, patrimonial et familial de la personne, mais aussi, en fonction de son niveau de compréhension. Il peut aussi décider d’un non-lieu à mise sous protection juridique. ...

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Quel est le coût d’une mesure de protection?

Si le certificat médical est payant et, sauf exceptions, à la charge du majeur à protéger, la procédure judiciaire de mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite. La mesure de protection peut être confiée à un membre proche de la personne protégée ; dans ce cas, elle peut être exercée gratuitement. Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus et de son patrimoine. A titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une exonération d’une partie ou de l’ensemble de la participation de la personne protégée, en raison : de difficultés particulières liées à l’existence de dettes contractées par la personne protégée avant l’ouverture de la mesure, ou de la nécessité de faire face à des dépenses impératives. Le coût du certificat médical circonstancié nécessaire à l’ouverture d’une mesure de protection s’élève à 160 €....

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Comment prend fin une mesure de protection et quelles sont les consequences?

La mesure de protection prend fin : en l’absence de renouvellement de la mesure à l’expiration du délai fixé, en cas de mainlevée, en cas de décès de la personne protégée, en cas de dessaisissement (la mesure est confiée à un autre représentant légal). Dans ces hypothèses, dès lors que les missions du curateur ou du tuteur prennent fin, la personne n’est plus protégée et retrouve sa pleine capacité juridique. Dans tous ces cas, un compte annuel de gestion est adressé au juge des contentieux de la protection....

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Qui protéger et pourquoi?

Les mesures de protection juridique s’appliquent à toutes les personnes majeures qui ont une altération de leurs facultés mentales ou corporelles entrainant leur incapacité à exprimer leur volonté. Elles peuvent donc aussi bien concerner une jeune fille atteinte de handicap mental, de troubles psychiatriques, un homme accidenté de la route ou une personne âgée… La protection juridique permet d’éviter les éventuels abus dont une personne peut être victime ou les dommages qu’elle peut se causer à elle-même. Cette protection participe au respect de ses droits et de sa dignité. A noter : si l’altération des facultés n’est pas médicalement établie et que la personne rencontre de grandes difficultés, il existe des dispositifs sociaux d’accompagnement : Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) Accompagnement Social lié au logement Action Éducative et Budgétaire… ...

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Qu’est-ce qu’une mesure de protection juridique?

Les différentes mesures de protection juridique sont mises en place dans l’intérêt de la personne, en fonction de son degré d’incapacité apprécié par le Juge sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l’audition de la personne concernée si son état de santé le permet. La Loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019, portant réforme de la protection des majeurs, vise à préserver les droits des personnes protégées en les renforçant, au regard des principes suivants : La nécessité : seules les personnes dont l’altération des facultés est médicalement constatée peuvent être placées sous mesure de protection juridique. La proportionnalité : la protection doit être la moins contraignante possible, proportionnelle aux besoins de la personne et en priorité être exercée par la famille. La subsidiarité : c’est-à-dire qu’une mesure doit être prononcée uniquement si les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés par d’autres règles. A cette fin de proportionnalité et d’individualisation de la mesure, le Juge des Contentieux de la Protection dispose de trois outils : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle....

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Comment demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique?

La demande doit être remise ou adressée au Tribunal d’Instance dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger. A peine d’irrecevabilité, la demande doit obligatoirement : Être accompagnée d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République. Ce certificat doit être remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l’attention exclusive du Procureur de la République ou du Juge des Contentieux de la Protection. Mentionner : l’identité de la personne à protéger et préciser l’énoncé des faits qui motivent cette protection l’identité du ou des requérants (état civil et adresse complète) et la relation entre le requérant et la personne à protéger (joindre tout document permettant de l’établir) A noter : des formulaires existent dans certains tribunaux ou dans les services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux. La liste des médecins inscrits est disponible auprès des greffes des tribunaux d’instance, du Procureur de la République et des services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux....

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