Qu’est-ce qu’une mesure de protection juridique?

Les différentes mesures de protection juridique sont mises en place dans l’intérêt de la personne, en fonction de son degré d’incapacité apprécié par le Juge sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l’audition de la personne concernée si son état de santé le permet.

La Loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019, portant réforme de la protection des majeurs, vise à préserver les droits des personnes protégées en les renforçant, au regard des principes suivants :

  • La nécessité : seules les personnes dont l’altération des facultés est médicalement constatée peuvent être placées sous mesure de protection juridique.
  • La proportionnalité : la protection doit être la moins contraignante possible, proportionnelle aux besoins de la personne et en priorité être exercée par la famille.
  • La subsidiarité : c’est-à-dire qu’une mesure doit être prononcée uniquement si les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés par d’autres règles.

A cette fin de proportionnalité et d’individualisation de la mesure, le Juge des tutelles dispose de trois outils : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.