Comment demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique?
La demande doit être remise ou adressée au Tribunal d’Instance dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger.
A peine d’irrecevabilité, la demande doit obligatoirement :
- Être accompagnée d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République. Ce certificat doit être remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l’attention exclusive du Procureur de la République ou du Juge des Contentieux de la Protection.
- Mentionner :
- l’identité de la personne à protéger et préciser l’énoncé des faits qui motivent cette protection
- l’identité du ou des requérants (état civil et adresse complète) et la relation entre le requérant et la personne à protéger (joindre tout document permettant de l’établir)
A noter : des formulaires existent dans certains tribunaux ou dans les services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux. La liste des médecins inscrits est disponible auprès des greffes des tribunaux d’instance, du Procureur de la République et des services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux.