Quel est le coût d’une mesure de protection?

Si le certificat médical est payant et, sauf exceptions, à la charge du majeur à protéger, la procédure judiciaire de mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite.
La mesure de protection peut être confiée à un membre proche de la personne protégée ; dans ce cas, elle peut être exercée gratuitement.
Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus et de son patrimoine.
A titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une exonération d’une partie ou de l’ensemble de la participation de la personne protégée, en raison :

  • de difficultés particulières liées à l’existence de dettes contractées par la personne protégée avant l’ouverture de la mesure,
  • ou de la nécessité de faire face à des dépenses impératives.

Le coût du certificat médical circonstancié nécessaire à l’ouverture d’une mesure de protection s’élève à 160 €.