Comment prend fin une mesure de protection et quelles sont les consequences?

La mesure de protection prend fin :

  • en l’absence de renouvellement de la mesure à l’expiration du délai fixé,
  • en cas de mainlevée,
  • en cas de décès de la personne protégée,
  • en cas de dessaisissement (la mesure est confiée à un autre représentant légal).

Dans ces hypothèses, dès lors que les missions du curateur ou du tuteur prennent fin, la personne n’est plus protégée et retrouve sa pleine capacité juridique.
Dans tous ces cas, un compte annuel de gestion est adressé au juge des tutelles.