Comment le juge des tutelles examine la demande?

Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d’une mesure de protection, le Juge doit auditionner la personne concernée. Cette audition est obligatoire pour l’intéressé.

L’exception ne peut être que, sur avis médical, si cette audition est de nature à « porter atteinte à sa santé ou s’il est hors d’état d’exprimer sa volonté ». Le juge délivre alors une ordonnance de non-audition.

A noter, que si la personne refuse d’être entendue et ceci, sans raison d’ordre médical, le juge dresse un procès-verbal de carence, ce qui n’empêche pas la poursuite de la procédure.

L’audition n’est pas ouverte au public et se déroule le plus souvent au tribunal d’instance, voire au domicile de la personne ou dans tout autre lieu approprié.

L’audition peut également s’effectuer en présence de la famille ou de toute personne proche ayant des liens étroits avec la personne à protéger, voire, en présence d’intervenants professionnels.
La personne à protéger a le droit d’être assistée d’un avocat lors de cette audition.

Cette audition a trois objectifs :

  • informer la personne de la procédure envisagée et des conséquences du prononcé d’une mesure de protection,
  • entendre sa position sur la perspective de son éventuelle mise sous protection juridique,
  • décider de la mesure la plus adaptée en fonction du contexte médical, social, patrimonial et familial de la personne, mais aussi, en fonction de son niveau de compréhension. Il peut aussi décider d’un non-lieu à mise sous protection juridique.